Charte du Budget Participatif de la Ville de Leers - 2e édition

Article 1. Définition

Le Budget Participatif est un processus de démocratie participative permettant aux Leersois et Leersoises âgé(e)s de 12 ans et plus de proposer des projets citoyens qui, s’ils sont lauréats, seront financés par la Ville de Leers. 

Ces projets visent à améliorer le cadre de vie pour l’intérêt général et le bien vivre ensemble.

Article 2. Délimitation géographique

Les projets portent sur le territoire de la ville de Leers. Ils doivent concerner le domaine public de la ville, c’est-à-dire un espace ou un bâtiment qui appartient à la Ville : une rue, un parc, un bâtiment municipal...

Article 3. Comité Budget Participatif

Le Comité Budget Participatif assure la mise en œuvre du Budget Participatif. Il veille au bon déroulement de l’appel à projets, examine l’éligibilité des projets en lien avec les services municipaux, assure le suivi de la procédure des votes et veille à la concrétisation des projets retenus. Il contribue également à faire connaître le Budget Participatif aux Leersois(es) par sa présence à différents temps forts, notamment lors de la phase de dépôt de projet et de la phase de vote. Il est également présent lors de la cérémonie de clôture qui désigne le ou les projets lauréats. Le Comité Budget Participatif est animé par le/la chargé(e) de mission Démocratie Participative.

Le Comité Budget Participatif peut compter jusqu’à 13 membres (7 minimum). Sa composition est renouvelée à chaque nouvelle édition du Budget Participatif. Une même personne ne peut pas être membre du Comité Budget Participatif plus de trois fois de suite.

Peuvent se porter volontaire pour participer au Comité Budget Participatif :

- les habitant(e)s lauréat(e)s des précédentes éditions du Budget Participatif

- les habitant(e)s ayant déjà au moins une fois soumis un projet lors d’une précédente édition du budget participatif

- les membres du Conseil des seniors

- les membres de la Commission municipale dévolue à la citoyenneté

Dans le cas où le nombre de candidatures excèderait le nombre maximal de membres prévus pour le Comité Budget Participatif, la composition du Comité Budget Participatif sera établie de manière à garantir la plus grande diversité possible (âge, genre…) et de conserver un équilibre entre élus et habitant(e)s.

Article 4. Montant affecté

La somme affectée au budget participatif est votée par le Conseil municipal de la Ville de Leers. Elle correspond à du budget d’investissement.

* Le budget d’investissement est la part du budget qui va permettre à la commune d’améliorer son cadre de vie. Les investissements sont pérennes et correspondent à des aménagements, des travaux d’amélioration ou de rénovation de l’espace ou des équipements publics.

Article 5. Modalités de dépôt

Lors du dépôt de leur projet, le ou les porteurs doivent mentionner leur identité pour permettre de vérifier la recevabilité du projet, selon les conditions de l’article 6. Ils doivent fournir les informations suivantes : leur nom et prénom, l’adresse de leur domicile et leur âge.

Chaque projet sera présenté au moyen d’un formulaire permettant de préciser la proposition, de la localiser et d’indiquer le ou les objectifs recherchés. Les porteurs d’idée peuvent également compléter ces éléments par des informations qu’ils jugeront utiles à la présentation ou à la compréhension de leur proposition (photos, visuels, études…). 

Les projets devront être déposés sur le site internet de la Ville ou en format papier en mairie. 

Durant la phase de dépôt, des séances d’échanges seront organisées pour permettre aux Leersois et Leersoises de réfléchir à des idées en lien avec des thématiques variées, afin d’aider à l’émergence de projets.

Tout porteur souhaitant recevoir une aide dans la phase de dépôt de projet peut solliciter un accompagnement auprès de la Ville.

Article 6. Conditions de recevabilité

Le Comité Budget Participatif évalue la recevabilité des projets.

Pour être recevables, les projets soumis au Budget Participatif doivent respecter l’intégralité des critères suivants :

- Être déposé par une personne physique âgée de 12 ans et plus résidant à Leers. Les personnes de moins de 18 ans qui déposeront un projet devront se munir d’une autorisation parentale. Pour les projets portés par plusieurs personnes, un responsable de projet référent doit obligatoirement être désigné pour représenter le collectif. Ce porteur doit répondre aux différentes conditions énoncées ci-dessus. À noter : les élus membres du Conseil municipal de Leers et les élus du Conseil municipal des Jeunes, des Ambassadeurs des Jeunes, et du Conseil des Seniors ne peuvent pas déposer de dossier et être porteur de projet, de même que les membres du Comité budget participatif.

- Être d’intérêt général, et ne pas être au profit d’un intérêt personnel et/ou commercial. Il n’est pas possible de présenter un projet à but lucratif. 

- Respecter les valeurs laïques et républicaines.

- Ne pas comporter d’éléments discriminatoires ou diffamatoires.

- Avoir été déposés sur le site internet ou remis au format papier avant la date limite de dépôt.

Article 7. Conditions de faisabilité

Les projets qui entrent dans les critères de l’article 6 sont déclarés recevables et font l’objet d’une étude de faisabilité technique, juridique et financière. Ce sont les services de la Ville qui évaluent la faisabilité des projets. 

Pour être reconnu comme faisable dans le cadre du budget participatif, un projet doit respecter l’intégralité des critères suivants :

- Sa mise en œuvre doit relever uniquement des compétences exercées par la Ville de Leers.

- Il doit correspondre à une dépense d’investissement et avoir un coût total estimé inférieur ou égal au montant affecté pour le Budget Participatif.

- Il ne doit pas engendrer de dépenses de fonctionnement*, hormis les dépenses courantes liées à l’entretien et à la maintenance. 

* Les dépenses de fonctionnement relèvent du budget de fonctionnement de la commune, qui est différent du budget d’investissement. Le budget de fonctionnement regroupe toutes les dépenses courantes et récurrentes nécessaires au bon fonctionnement de la commune, comme les dépenses de personnel, les achats indispensables au fonctionnement des différents services publics communaux (administration, vie scolaire, culture, sport, jeunesse, propreté, sécurité publique, social, famille…) et les charges de gestion courante (eau, électricité, etc.). 

- Il ne doit pas correspondre à des programmes de gestion courante, d’entretien et de suivi. 

- Il doit être compatible avec les projets du territoire, et ne pas être en contradiction avec des projets en cours.

- Il ne doit pas être un doublon d’un projet déjà engagé par la Ville ou une autre structure. 

- Il ne doit pas concerner, compléter ou modifier directement ou indirectement un investissement réalisé dans le cadre d’un projet lauréat du Budget Participatif d’une édition précédente. 

- Il ne doit pas nécessiter l’acquisition ou la location d’un terrain.

- Il ne devra pas nécessiter, pour sa réalisation, d’autres sources de financement que le budget alloué par le Budget Participatif.

Certains projets pourront, au vu d'éventuelles contraintes, nécessiter des ajustements ou des adaptations afin de garantir leur faisabilité. Ces modifications se feront chaque fois en accord avec le responsable de projet. 

Si des projets similaires sont présentés, ils pourront, en concertation avec les porteurs, être fusionnés.

À l’issue de l’analyse de faisabilité, une liste des projets éligibles au Budget Participatif sera établie. Celle-ci constituera la liste définitive des projets soumis au vote des Leersois et Leersoises. Les porteurs de projet seront informés de l’éligibilité de leur projet. Ils pourront suivre également l’état d’avancement de leur projet sur le site internet. Les éventuels rejets seront motivés.

Article 8. Déroulement du vote

Peuvent voter toutes les personnes résidant à Leers et âgé(e)s de 12 ans et plus. Les personnes mineures de moins de 18 ans pourront voter sous la responsabilité de leurs parents ou représentants légaux. Il n'est pas nécessaire d'avoir déposé un projet pour participer au vote. 

Les élus membres du Conseil municipal de Leers, les membres du Conseil municipal des Jeunes, des Ambassadeurs des Jeunes, et du Conseil des Seniors, ainsi que les membres du Comité Budget Participatif n’ont pas le droit de déposer de projet, mais ils ont le droit de voter.

Le vote se déroulera par voie électronique sur le site internet de la Ville de Leers, et par voie papier dans des urnes physiques. 

Si le nombre de projets soumis au vote est inférieur ou égal à 11, chaque habitant(e) devra, pour voter, désigner ses deux projets préférés. Si le nombre de projets soumis au vote est supérieur à 11, chaque habitant(e) devra voter pour ses trois projets préférés. Il est nécessaire de désigner exactement le nombre de projets demandé. Tout vote ne désignant pas le nombre de projets requis ou ne comportant pas l’intégralité des informations demandées sera considéré comme nul.

Article 9. Résultats et attributions financières

Seront désignés comme lauréats les projets ayant recueilli le plus de voix dans la limite de l’enveloppe budgétaire définie. 

En cas d’égalité, le Comité budget participatif déterminera le projet choisi.

Article 10. Réalisation des projets lauréats

La Ville de Leers s’engage à mettre en œuvre les projets qui auront été choisis par les Leersois et Leersoises. La réalisation du projet se fera en concertation avec le porteur de projet.

Dans le cas où des éléments techniques non décelables lors de l’étude de faisabilité du projet ne permettaient pas de le mettre en œuvre (coût modifié, pollution de sol, conflits d’intérêts, transfert de compétences…), un rendez-vous serait proposé au porteur de projet par les services de la Ville de Leers. À l’issue de ce rendez-vous, celui-ci aurait alors le choix soit de modifier son projet pour le rendre réalisable, soit de l’abandonner.